Article 1. Identification des parties

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

  • D’une part, Thomas PECHOT Music, Activité n°15703 de Productions Associées ASBL, représenté par Thomas PECHOT, administrateur de l’activité dont le domicile est établi en Belgique, Rue Emile Féron 70, 1060 Bruxelles, dont l’adresse e-mail est « contact@togetherscores.be », ci-après dénommé le « vendeur » ; et,
  • D’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat par le biais du site internet du vendeur (https://togetherscores.be) et reconnaissant en avoir la pleine capacité juridique, ci-après dénommée l’ « acheteur ».
Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet du vendeur, que l’acheteur agisse à titre professionnel ou à titre privé.

L’acquisition d’un bien par le biais du site internet du vendeur implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf agréation expresse et écrite du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.

Article 3. Caractéristiques des biens vendus

Les biens mis en vente par le biais du site internet du vendeur sont ceux qui figurent dans le catalogue publié à cet effet sur le site internet du vendeur. Chaque bien est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur, comprenant les principales caractéristiques du bien, et notamment l’indication de son prix.

Les biens sont soit des biens matériels c’est-à-dire des partitions musicales présentées sous un format papier, soit des biens immatériels, et plus précisément des partitions musicales présentées sous un format numérique. Par défaut, les biens immatériels sont disponibles sous le format PDF.

Aux fins d’ouvrir et de visualiser les biens vendus, l’acheteur doit utiliser un logiciel informatique approprié à cet effet, dont il a la seule responsabilité. Le vendeur décline donc toute responsabilité en cas d’ouverture ou de visualisation des biens vendus au moyen d’outils non appropriés à ces fins.

Article 4. Prix

Les prix des biens affichés sur le site internet du vendeur sont indiqués en euro, toutes taxes comprises (en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée). Il s’agit du prix total à payer par l’acheteur au vendeur, qui reconnaît que son achat doit être effectué en euro, et ce, quel que soit sa localisation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à la commande effectuée par l’acheteur sont ceux en vigueur au moment où celle-ci est effectuée et confirmée.

Article 5. Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter un bien doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les informations demandées par le vendeur ;
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du bien choisi ;
  • Confirmer sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues à cet effet par le vendeur ;

La confirmation par l’acheteur de sa commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à ses propres conditions générales.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée de la commande valent preuve de la transaction effectuée par l’acheteur. La confirmation de sa commande vaut signature et acceptation de l’opération effectuée par l’acheteur.

Article 6. Livraison de la commande

Une fois la transaction intervenue et le prix payé par l’acheteur, le vendeur communique par courrier électronique à l’acheteur une confirmation de la commande effectuée par ce dernier, contenant notamment un récapitulatif de la commande. Dans le cas d’un achat au format pdf, un lien qui permet à l’acheteur de télécharger la ou les partition(s) commandée(s) sera également envoyé par courrier électronique. 

L’acheteur dispose d’un délai de sept jours suivant l’envoi du courrier électronique pour télécharger la ou les partition(s) commandée(s). Passé ce délai, l’acheteur ne sera plus en mesure d’en opérer le téléchargement.

Dans l’éventualité où l’acheteur devait rencontrer un problème lors du téléchargement de la ou les partition(s) commandée(s) endéans ce délai, l’acheteur s’engage à en informer immédiatement le vendeur, qui prendra les mesures nécessaires aux fins de la bonne exécution de la commande.

Après le délai de sept jours suivant l’envoi du courrier électronique à l’acheteur, confirmant la commande effectuée, il est présumé de manière irréfragable que l’acheteur a pris possession de la ou des partition(s) commandée(s), de telle sorte que le vendeur est libéré de toute obligation à cet égard, sauf si, endéans ce délai, l’acheteur devait avoir communiqué au vendeur un problème de téléchargement.

Les délais d’expédition des partitions en format papier indiqués sur le site sont notés à titre indicatif et sont soumis aux aléas des stocks disponibles. En aucun cas togetherscores.be ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard d’expédition.

Article 7. Droit de rétractation

Dans le cas d’un achat au format PDF, l’acheteur reconnait expressément qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation, dans la mesure où le bien est un contenu numérique qui ne lui est pas fourni sur un support matériel et où l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès.

Dans le cas d’un achat au format papier, l’acheteur reconnait expressément qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à partir du lendemain du jour de la livraison. L’acheteur qui renonce à son achat durant ce délai de 14 jours aura néanmoins à sa charge les frais de ré-expédition.

Article 8. Modalités de paiement 

Le règlement de tout achat effectué par le biais du site internet du vendeur s’effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe, par le biais de la plateforme PayPal ou par virement bancaire (uniquement pour les clients européens membre zone SEPA – excepté la Suisse – plus d’infos contact@togetherscores.be).

Les biens commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’à confirmation du règlement intégral du prix par l’acheteur.

Article 9. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage quelconque résultant de l’utilisation, par l’acheteur, du réseau internet. Il en va notamment ainsi pour ce qui concerne les évènements suivants : perte de données, intrusion et virus informatiques, rupture du service, etc.

L’acheteur reconnait que les données reprises sur le site internet du vendeur le sont de bonne foi et que les liens proposés vers d’autres sites sont donnés à titre informatif à l’acheteur. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des informations reprises sur ces sites ou de tout évènement survenu sur ces sites.

Le vendeur ne peut pas non plus être tenu pour responsable, tant envers l’acheteur qu’envers des tiers à ce dernier, de l’usage qui est fait par l’acheteur des biens achetés au vendeur.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les informations et les biens repris sur le site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier, même après l’achat de biens effectué par l’acheteur, les attributs d’ordre intellectuel et moral attachés à la personne des compositeurs, auteurs et arrangeurs respectifs des biens étant exceptés.

Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, totalement ou partiellement, les éléments et biens repris sur le site internet du vendeur, et ce, tant pour l’acheteur que pour tout tiers à ce dernier.

Il est donc strictement interdit à l’acheteur de reproduire et de diffuser les partitions achetées sur le site, que ce soit au format papier ou au format PDF.

Article 11. Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs. L’acheteur autorise le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site internet ainsi que les biens qu’il y propose.

Le vendeur conserve les données de l’acheteur pour faciliter toute commande ultérieure ou l’identification de ce dernier. Pour le surplus, le vendeur s’engage à ne pas divulguer les données dont il dispose à un tiers aux fins de leur exploitation commerciale.

À tout moment, l’acheteur dispose du droit de demander au vendeur quelles sont les données le concernant dont il dispose et du droit de les supprimer ou de les modifier si ces données sont erronées. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite par e-mail à l’adresse privacy@togetherscores.be.

Article 12. Loi applicable et règlement des différends

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont soumises au droit belge.

L’annulation totale ou partielle d’un ou plusieurs des articles des présentes conditions générales de vente n’entraîne pas automatiquement l’annulation des autres articles. Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur reste contraignant pour les parties s’il peut subsister sans l’article ou les articles annulés.

En cas de différend entre le vendeur et l’acheteur, la justice de paix de Nivelles et les tribunaux de première instance de Nivelles sont seuls compétents pour en connaître, leurs compétences respectives étant celles déterminées par le droit belge.

Mise à jour le 8 juillet 2019.